La convention constitutive
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La convention constitutive

Rôle de la convention

La convention constitutive a pour objet d’établir de façon formelle les liens existant entre les différents acteurs de santé – personnes morales ou physiques – qui interviennent dans le cadre de la prise en charge de patients en fin de vie à domicile sur notre secteur d'activité.

Le dispositif normatif modifiant le code de la Santé publique (article L 6321) et le code de la Sécurité Sociale (article L 162) par son décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité, de conditions d’organisation, de fonctionnement et d’évaluation des réseaux de santé, a établi un cadre dans lequel la convention constitutive est réalisée. Le 6 juin 2014, la convention du réseau a été actualisée ; prenez-en connaissance en cliquant sur le lien ci-dessous.

Téléchargez la convention constitutive actualisée le 11 juin 2014 : convention_constitutive_version_2014.pdf