L’optimisation de l’accès aux soins palliatifs en EHPAD

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L’optimisation de l’accès aux soins palliatifs en EHPAD

L’accès aux soins palliatifs des personnes âgées, chez elles ou en institution, a été dès sa création une priorité pour Océane. Ce travail a été formalisé par l’engagement du conseil d’administration d’Océane en 2009 en faveur de l’accès à des soins palliatifs de qualité pour les personnes résidant en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), et l’inscription de cet axe d’action dans le dossier de renouvellement 2010-2012 du réseau.

Depuis 2000, le travail d’Océane en EHPAD a permis :

  • d’accompagner des patients résidant en EHPAD, et leurs proches, en collaboration avec les professionnels d’EHPAD, les médecins généralistes et HAD
  • de soutenir des équipes confrontées à l’accompagnement de résidents en soins palliatifs : expertise, conseils …
  • de collaborer avec les médecins généralistes et les équipes d’EHPAD quotidiennement lors du suivi de personnes âgées en EHPAD
  • d’analyser des cas cliniques complexes avec les professionnels d’EHPAD
  • de former des équipes soignantes d’EHPAD aux soins palliatifs
  • de participer aux réunions d’équipe des EHPAD

Le réseau Océane est intervenu dans plus d’une vingtaine d’EHPAD différentes de Seine-Saint-Denis et du Val de Marne.

De nombreuses directions d’EHPAD se sont engagées de façon formelle dans cette démarche de collaboration par la signature de la convention constitutive du réseau Océane ou la signature de la convention de partenariat dans le cadre d’actions spécifiques.

Une démarche innovante de collaboration avec quatre EHPAD de Seine-Saint-Denis

Depuis 2009, le réseau Océane a approfondi son travail en direction des EHPAD en entreprenant une démarche innovante avec quatre EHPAD de Seine-Saint-Denis. L’objectif : poursuivre le travail d’appropriation de la démarche palliative en EHPAD en l’intégrant dans la démarche qualité du projet d’établissement.

Le caractère innovant de l’action repose entre autres sur le choix d’une méthodologie de formation adaptée à la réalité des EHPAD, participative, et pluridisciplinaire. La méthodologie a été validée par un expert en évaluation d’actions de santé.

Les formations ont abordé les thématiques inhérentes aux soins palliatifs et les spécificités de la pratique au sein d’un établissement médico-social, tel qu’un EHPAD.

Le « fil rouge » des formations a été le documentaire « Agir.» réalisé par M. Luc ALAVOINE, et produit par le réseau Océane.

L’action s’est déroulée sur 2 ans . 79 professionnels différents ont été formés au cours de 21 séances de formations. Elle s’est conclue par un séminaire réunissant 25 professionnels d’EHPAD et du réseau Océane.

Les résultats de cette action ont été présentés par Mme Karen FREDJ, directrice de l’EHPAD Diane Benvenuti-Fondation Rothschild, et le Dr Karine DIDI, directrice du réseau, en atelier sous le titre «Intégration de la démarche palliative en EHPAD. Une expérience de collaboration entre le réseau de soins palliatifs Océane et 4 EHPAD du 93 » le 6 octobre 2011 au 36e Congrès de la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés non lucratif (FEHAP ), organisé sur le thème de « L’innovation : l’essence du secteur privé non lucratif ».

Lors de la première phase d’évaluation de cette action de formation :

  • 100% des répondants ont confirmé le développement d’un sentiment de compétence
  • 92% se sont jugés « davantage » ou «vraiment plus compétent » concernant la transmission d’information
  • 93% des répondants ont jugé « intéressant » ou « très intéressant » la participation d’Océane aux réunions d’équipe
  • 100 % ont estimé « intéressant » ou « très intéressant » la participation de plusieurs EHPAD au projet
  • 100% ont jugé « intéressant » ou « très intéressant » l’analyse de cas cliniques avec Océane
  • 92% ont évalué positivement l’impact global de l’action sur la qualité de leur accompagnement de résidents en soins palliatifs.

Ag2r La Mondiale a octroyé une subvention de 4000 euros permettant à l’équipe de poursuivre son travail de formation des professionnels d’EHPAD aux soins palliatifs. A partir de 2012, les formations vont intégrer les acquis de cette expérience.

Le réseau Océane a parallèlement déposé à l’Agence Régionale de Santé (ARS) d’Ile de France une demande de financement.

Textes juridiques

La loi du 9 juin 1999 visant à garantir l’accès aux soins palliatifs en son article L1A affirme : « Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. »

L’article 7 de la même loi affirme : « Les établissements de santé, publics ou privés, et les établissements médico-sociaux mettent en œuvre les moyens propres à prendre en charge la douleur des patients qu’ils accueillent et à assurer les soins palliatifs que leur état requiert, quelles que soient l’unité et la structure de soins dans laquelle ils sont accueillis. (…) »

La loi du 2 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé réaffirme ces principes.

La loi du 22 avril 2005, dite Loi Léonetti, relative aux droits des malades et à la fin de vie, en son article 2 énonce : « (…) Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu’à la mort (…). »

L’article 13 de la loi Léonetti affirme : « Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d'établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Le cas échéant, ce projet identifie les services de l'établissement ou du service social ou médico-social au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions des conventions pluriannuelles visées à l'article L. 313-12. Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d'une autre forme de participation. »

En janvier 2005, le rapport de mission de Mme Marie de Hennezel au Ministre de la Santé intitulé La France palliative souligne : « La démarche palliative dans les EHPAD et dans les MAS, qui fait pourtant l’objet d’un article de loi (article 13 de la Loi Léonetti) et d’un décret d’application, peine à se mettre en place. (…) le décalage entre le niveau de soins et de présence exigé pour une prise en charge digne des personnes âgées en fin de vie et les moyens dont ces établissements disposent, est un des problèmes majeurs auquel il convient d’apporter rapidement une solution (…) La diffusion de la culture palliative à domicile et dans les EHPAD (…) passe aussi par la formation et l’accompagnement des équipes des EHPAD et HAD. »

Le plan douleur 2006-2010 vise également à « améliorer la prise en charge de la douleur (…) chez la personne âgée et en fin de vie » ce en améliorant « la formation pratique initiale et continue des professionnels de santé afin de mieux prendre en compte la douleur des patients. »

Le programme de développement des soins palliatifs 2008-2012 affirme dès l’introduction : « Au-delà de ces aspects quantitatifs, il convient de rappeler que le développement de la culture palliative, et la manière dont ces soins sont mis en œuvre par les équipes (ce qui implique notamment de disposer de personnels de santé formés aux soins palliatifs et à la douleur et fortement motivés) apparaissent tout aussi déterminants que le développement quantitatif de l’offre de structures (…) »

Il constate que : « Les soins palliatifs dans les structures médico-sociales sont pour leur part encore quasi balbutiants. »

Le rapport remis par le professeur Régis Aubry au Président de la République en avril 2011 rapportant l’état des lieux de la pratique des soins palliatifs sur le territoire national stipule : « ….Pour cela, la diffusion de la « culture palliative », c’est-à-dire d’un certain nombre de compétences cliniques et de repères éthiques, sera assurée par l’intervention des équipes d’appui et de soutien que constituent les EMSP et les réseaux de santé en soins palliatifs, mais également -le plus souvent- les équipes mobiles de gériatrie. L’intervention des EMSP au sein des EHPAD fait ainsi l’objet d’une instruction du 15 juillet 2010 élaborée conjointement par la DGOS et la DGCS, à laquelle a été annexée une convention-type, qui devrait faciliter la formalisation des relations entre équipes mobiles et EHPAD. A cet égard, et compte-tenu des nombreuses interrogations que cette convention-type suscite, il paraît évident que, dans les territoires où les relations entre réseaux de santé et EHPAD font déjà leur preuve, la convention a vocation à être adaptée aux réseaux afin d’appuyer les dynamiques locales existantes : il est impensable de briser les collaborations fructueuses pour les remplacer artificiellement au nom d’une norme ou d’une règlementation uniforme….. »

Instruction n°DGOS/R4/DGCS/2010/275 du 15 juillet 2010 relative aux modalités d’intervention des équipes mobiles de soins palliatifs dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.